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Copyright & Trademark Application: are two essential lawful tools for safeguarding intellectual property from the business and creative worlds.
Il est vital de prendre en compte ces délais lors de la planification de la création de votre entreprise.
La notion d’alter Moi, en revanche, constitue l’une des façons de lever le voile corporatif lorsqu’on utilise la société comme « coquille vide » et qu’on abuse de la personnalité juridique de la personne morale pour commettre un abus de droit.
On sera en présence d’un change Moi notamment lorsqu’une société par incorporation entreprise individuelle actions en dispose que d’un seul administrateur, lequel détient un parfait contrôle sur celle-ci, et que ce dernier se sert de la compagnie pour violer ses obligations contractuelles ou commettre une fraude.
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Enfin, demandez des conseils professionnels auprès d'avocats et de comptables qualifiés lorsque cela est nécessaire afin de vous assurer que vous prenez la bonne décision pour votre entreprise.
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Lors de l’exploitation d’une entreprise, il existe un risque que l’entreprise subisse des pertes ou accumule des dettes qu’elle ne peut pas payer. Si l’entreprise fonctionne comme une entreprise individuelle, vos biens personnels tels que votre maison et votre voiture peuvent être saisis pour payer les dettes de l’entreprise. Si vous exploitez votre entreprise par le biais d’une société, la responsabilité est Restrictée aux actifs détenus au sein de l’entreprise. Vos actifs personnels ne seraient normalement pas menacés si l’entreprise ne payait pas ses dettes.
Le processus d'incorporation des entreprises est souvent divisé entre les niveaux provincial et fileédéral. Il est essential de comprendre les différences entre ces deux niveaux d'incorporation afin de prendre une décision éclairée sur celui qui convient le mieux aux besoins d'une entreprise.